Conditions générales de vente

1. Objet du service

a. Les présentes conditions générales de vente, de Turismo Torino e Provincia (ci-après TTP) s'appliquent aux transactions suivantes :

(i) la vente à distance des billets de Torino+Piemonte Card, Royal Card et Torino+Contemporary Card et des billets du réseau de transport urbain et suburbain géré par GTT.

(ii) la réservation des billets pour un évènement et/ou des services, à utiliser à des dates et des horaires précis, distribués par Turismo Torino e Provincia ou les éventuelles organisations tiers ;

(iii) l’achat de services spécifiques (ex: visites guidées, guides audio, etc.);

Les opérations mentionnées aux points (i), (ii), (iii) précédents, seront dénommées ci-après, ensemble et séparément, comme la “Transaction”.

B. La publication en ligne des présentes conditions générales contractuelles constitue une information sur un dispositif durable à fournir à l’utilisateur avant la conclusion d’un contrat. La confirmation de la transaction, contenant le “Numéro de commande” attribué à la Transaction, la récapitulation des services réservés et des biens achetés, les billets attribués, l’indication du prix payé et des modalités d’utilisation (ci-après le “Récapitulatif Transaction”), fait office de confirmation du contrat conclu sur un dispositif durable aux termes de l’article 51 alinéa 7 Décret-loi n.206/2005.

2. Informations sur le fournisseur du service d’achat et de l’organisateur

a. TTP fournit aux utilisateurs les solutions technologiques, comme un site internet, permettant d'acheter et/ou de réserver à distance des cartes touristiques et/ou des billets pour accéder aux établissements, services et produits fournis par l’Organisateur et spécifiés au cas par cas.

b. Aux termes de l'article 49 du décret-loi n. 206/2005, les informations de TTP sont les suivantes : a Turismo Torino e Provincia s.c.r.l. Via Maria Vittoria 19 10123 Torino, fax (+39) 011.883426. L’acheteur pourra adresser ses réclamations éventuelles à customercare@turismotorino.org.

d. L’organisateur de chaque évènement est indiqué sur la fiche du produit.

3. Durée de la procédure d’achat et de réservation de biens et de services

a. L'utilisateur dispose d’un temps limite pour conclure son achat et/ou sa réservation des billets et/ou des services et des biens souhaités et pour procéder au paiement (ci-après la “Procédure”). La Procédure a une durée maximale de 30 minutes à partir du moment où le premier produit/service est ajouté au panier, sauf indications éventuellement contraires spécifiées dans les pages de récapitulation disponibles en ligne pour la consultation.

b. Si l’utilisateur n'effectue pas ou ne termine pas correctement son paiement dans le délai imparti pour compléter la transaction, aux termes de l’article a) précédent, une fois le délai écoulé, tous les produits et/ou services sélectionnés par le client seront de nouveau disponibles sur le circuit de vente et de réservation.

c. Si, pendant la Procédure effectuée par le client, une autre personne conclut le paiement pour le même produit et/ou service et en épuise la disponibilité, le client ne pourra plus conclure l’achat et/ou la réservation des produits et/ou services désormais épuisés, et ne pourra rien objecter ni prétendre auprès de TTP.

4. Confirmation du paiement

a. Si le paiement a été correctement effectué, la récapitulation de la transaction s’affiche sur l’écran du dispositif utilisé par le client, avec le numéro de commande correspondant qui identifie la transaction réussie ; un mail est également envoyé automatiquement par TTP contenant le numéro de commande et, en pièces jointes, les billets sous format électronique ou la confirmation du paiement effectué pour le produit/service ou pour la réservation effectuée. Le message sera envoyé à l'adresse email indiqué par le client au cours de la Procédure.

b. TTP décline toute responsabilité en cas de non-transmission du message ou du mail contenant le récapitulatif de la Transaction suite à une saisie de données incorrectes ou non valides ou pour des raisons non imputables à TTP.

c. Le client peut toujours visualiser et imprimer le récapitulatif de la Transaction faite dans son propre compte personnel sur le portail www.turismotorino.org.

d. Les billets achetés et/ou réservés à travers le Service sont valables :

- pour les cartes touristiques, non activées et inutilisées, jusqu’au 31/12 de l’année en cours

- en cas d'activités : les billets inutilisés avant la date finale de l’évènement ou de la série d'événements ou avant la date limite indiquée sur la réservation, ne sont ni remboursables ni interchangeables.


Le calendrier et les tarifs affichés pourront subir des variations  en fonction de l'activité de chaque organisateur qui seront dûment et rapidement communiquées. Ces variations ne relèvent pas de la compétence de TTP qui ne pourra en aucune façon en être tenue pour responsable.  Si l’itinéraire et/ou le programme de visite prévu à l’origine par l’organisateur subit des limitations et/ou si le service de visite est temporairement suspendu, ou si l’évènement est annulé, pour des exigences technico-opérationnelles de l’organisateur, le client ne pourra pas prétendre au remboursement du prix des billets achetés auprès de TTP

5. Prix des billets et commissions de service

a. Le prix des produits correspond à celui indiqué sur le billet lui-même et/ou sur le récapitulatif de la Transaction.

b. Le prix des billets et des commissions pour la prestation du Service sont TTC , si applicable.

6. Modification des billets

  1. Aucune demande de modification d’un achat ou d’une réservation effectués à travers ce Service ne peut être présentée.
  2. Les éventuelles demandes de modification seront acceptées uniquement si elles sont compatibles avec les disponibilités des produits et doivent être adressées par le client à TTP à l'adresse : booking@turismotorino.org.

7. Achat par des mineurs

a. La section d'achat de TTP ne peut être utilisée que par des personnes de plus de 18 ans, appelées pendant la Transaction à démontrer leur âge à travers la saisie de leur date de naissance.

8. Modalités de paiement et mandataire au recouvrement

Les paiements des transactions en  ligne peuvent se faire par carte de crédit et utilisant les circuits de paiement autorisés pour le Service.

9. Sécurité de la Transaction

a. Pour  garantir le maximum de sécurité, les transactions en ligne sont effectuées par le biais de serveurs utilisant le système de protection SSL (Secure Socket Layer) ou à travers un autre système de sécurité spécifié sur le site.  TTP, l’organisateur et ses mandataires n’enregistrent pas ni ne gardent trace en aucune façon des codes utilisés par le client pour effectuer le paiement demandé.

10. Livraison et exécution

L’achat est considéré comme définitif à la réception de la confirmation de commande par email si l'achat a été effectué en ligne. Ladite confirmation contiendra les informations sur le service/produit demandé et le code de réservation relatif ou en cas de Card, le QR valable pour l'accès aux musées.

11. Accès au service

a. Pour pouvoir accéder au Service, le client est tenu de :

 (i) accepter l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation du service

 (ii) remplir le formulaire en ligne de demande des informations personnelles et de contact de l’utilisateur. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation du service, le client garantit que ses propres données d’enregistrement sont valables, véridiques, précises et correctes et ne violent pas les droits de tiers.

b. si tous les champs obligatoires du formulaire en ligne ne sont pas correctement remplis, il sera impossible de procéder à l’utilisation du service ou à l'achat du produit.

12. Interruption du service

TTP se réserve le doit de suspendre, interrompre, modifier le service de vente et de réservation en ligne pour des raisons techniques et/ou organisationnelles.

13. Exclusion du droit de rétractation et d’annulation de l’achat effectué

a. Le présent contrat a pour objet la fourniture de produits et de services concernant des activités de loisir avec une date ou une période d’utilisation précises. Par conséquent, aux termes de l’article 59 alinéa 1 lettre n) Décret-loi 206/2005, les dispositions sur le droit de rétractation visées aux articles 52 à 58 dudit décret ne pourront être appliquées une fois le contrat conclu.

 

14. Tribunal compétent et lois applicables

a. Toute controverse sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation d’actes juridiquement significatifs en rapport avec l’utilisation du service, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Turin, tout autre tribunal concurrent étant exclu.

15. Approbation spécifique de certaines clauses contractuelles

Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 c.c.., les clauses suivantes sont spécifiquement approuvées :
3. Durée de la procédure d’achat ou de réservation ; 4.b. Exclusion de la responsabilité en cas de défaut de livraison de la confirmation d'achat-réservation ; 11. Annulation ou report d’un évènement ; 12. Suspension du service; 13.a Tribunal compétent exclusif pour les clients non consommateurs.

16. Dispositions en matière de politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

  1. La collecte et le traitement des données sont effectués pour la gestion et l'exécution des commandes d’achat et notamment pour l’exécution des obligations dérivant des présentes Conditions Générales de Vente.
  2. La Politique de confidentialité est disponible à l'adresse www.turismotorino.org/privacy.

17. Dispositions transitoires

Vu la situation exceptionnelle due à l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelle ordonnance régionale ou nationale ordonnant la fermeture des musées, les Card non utilisées pourront être remboursées avant le 31/12/2020 en écrivant à @turismotorino.org.